CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Généralités:
Pour les Mentions légales, merci de vous référer à notre page Mentions légales en bas de la page.
Iris DELVALLE est une créatrice sérigraphe et graphiste, au statut de salarié d'une CAE du nom de BGE Coop, N° SIREN : 383609476, et dont le siège social est situé au 3 chemin du pigeonnier de la Cépière Bât C -1er étage, 31100 Toulouse, France.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Dahu Edition, représentée ci-après par Iris DELVALLE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder un achat sur le site internet marchand dahuedition.com édité par iris DELVALLE.
Toutes les commandes effectuées sur le site marchand de Iris DELVALLE : dahuedition.com sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Iris DELVALLE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site au moment de la commande.
L’acquisition d’un produit ou d’un service sur l’ensemble du site dahuedition.com implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
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L'activité de Dahu Edition est présentée et explicitée de même que la destination des produits -ces obligations sont imposées par l'art. L111-1 code conso.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Dahu Edition.
On détaille ici l'objet du contrat qui est la vente en ligne de produits par Dahu Edition.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de Dahu Edition qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Dahu Edition se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : dahu.edition@gmail.com. Dahu Edition s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Dahu Edition constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Dahu Edition se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Dahu Edition sont à la charge du Client.
Article 3.1 : Prix - exemple de clause illicite
Dahu Edition se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés par le consommateur - ceux-ci seront librement déterminés par le Vendeur par la suite, au fur et à mesure de l'évolution des prestations.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Dahu Edition se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de Dahu Edition. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, Dahu Edition en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : si le produit présente des défauts de fabrication ou est arrivé cassé lors de la livraison dans ce cas là il est tout simplement conseillé de contacter la marque par mail, en y indiquant le numéro de commande. La marque vous répondra et trouvera une solution adéquate pour vous rembourser. (Virement, paypal...etc) Le produit sera obligatoirement à retourner à l'adresse du siège afin que la procédure de remboursement puisse être mis en place.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Dahu Edition jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client celui-ci doit contacter directement par mail ou via le site (onglet contact) afin que les deux parties puissent se mettre d'accord sur une date précise. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés, selon les modalités suivantes : Produit déjà réalisé, délais de livraison 7 jours ouvrables, produit à rééditer, délais de livraison 15 jours ouvrables. En cas de retard d’expédition le client sera informé si la marque en est responsable, dans un cas contraire ou le responsable est le transporteur la marque décline toutes responsabilités. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Dahu Edition procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Dahu Edition met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article le client devra contacter le fournisseur.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Dahu Edition à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
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Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Dahu Edition de la manière suivante : dahu.edition@gmail.com. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tous les articles déballés ou utilisés. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Dahu Edition, Grande rue Augustus Saint Gaudens, 31160 ASPET. (voir procédure de remboursement).
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, Dahu Edition assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Dahu Edition rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Les garanties légales que Dahu Edition doit respecter. Notamment v. les art. L211-4 et s. du Code de la consommation, les dispositions des art. 1641 et 1648 c. civ.
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dahu.edition@gmail.com
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Dahu Edition. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du Dahu Edition au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Dahu Edition avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
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Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.